5 mesures urgentes à adopter avant la fin de la mandature pour sauver l’économie calédonienne  

1. Une crise économique aggravée par l'impasse institutionnelle 

La Nouvelle-Calédonie connaît depuis les événements de mai 2024 une récession qui ne cesse de s’aggraver. Le risque d’effondrement systémique et de destruction d’un grand nombre d’emplois à très court terme est bien réel et impose la prise de mesures d’urgence. Elles ne permettront malheureusement pas un sauvetage pérenne de toutes les entreprises calédoniennes, mais sont néanmoins inévitables. 

Selon les représentants du monde économique, un moratoire fiscal et social constitue la perfusion indispensable pour les entreprises qui ne peuvent survivre sans un soutien fort pour surmonter les difficultés auxquelles elles doivent faire face : 

Effondrement du chiffre d'affaires et des marges : la majorité des entreprises privées enregistrent des niveaux de CA et de marges historiquement bas. Dès 2024, le résultat net agrégé de l’économie s’est avéré négatif. 

Pression sur la trésorerie : la contraction de l’activité ne permet plus aux entreprises de couvrir leurs coûts fixes. 39% des entreprises ayant répondu à la dernière enquête Quid Novi déclarent disposer de moins de 3 mois de trésorerie 

Contraction de la demande : les défaillances d'entreprises se multiplient entraînant des destructions d’emplois et une baisse du revenu des ménages. 

Absence de perspectives à court terme : le blocage institutionnel décourage les investissements comme les embauches. 

Ce cercle vicieux — entreprises fragilisées, emplois détruits, demande affaiblie, absence de confiance car absence de visibilité institutionnelle — ne peut être brisé sans un signal fort et immédiat de l'État et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. La situation ne cesse de se dégrader et appelle une loi d’exception afin que des mesures soient prises de toute urgence. 

2. Des mesures temporaires à prendre en toute urgence 

Dans ce contexte, les représentants du monde économique demandent unanimement un dispositif d’urgence : 

Des mesures temporaires (2 ans) 

Un coût pour l'État et la Nouvelle-Calédonie compensé par les effets multiplicateurs : l'oxygène restitué aux entreprises et aux ménages se réinjecte dans l'économie locale, soutenant la base fiscale future. 

Une temporalité volontairement calée sur une hypothèse de normalisation institutionnelle progressive : au terme des deux ans, un cadre institutionnel durable devra permettre au territoire de retrouver la voie du développement économique.Des mesures 

3. Détail des mesures : 

Mesure 1 : Différé des cotisations patronales RUAMM 

Description de la mesure 

Suspension du paiement des cotisations patronales RUAMM et des cotisations RUAMM des travailleurs indépendants pendant 2 ans (de mi-2026 à mi-2028) 

Remboursement différé étalé sur 5 ans à l'issue du moratoire, sans pénalités. 

Critère d'éligibilité : entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 30 % par rapport à 2023. 

Justification 

Les cotisations RUAMM représentent : 

• Pour la part patronales 11,67 % de la masse salariale brute sur la Tranche 1 (jusqu'à 548 600 F/mois). 
• Pour les travailleurs indépendants, les cotisations représentent 4,5 à 9,5 % de leurs revenus. 

Mesure 2 : Exonération partielle et dégressive des cotisations salariales RUAMM 

Description de la mesure 

Exonération de cotisation salariale RUAMM Tranche 1 (2,85 %) pendant 2 ans sur la part de rémunération inférieure à 1,3 SMG (217 883 F mensuels bruts) pour tous les salariés du secteur privé. 

Contrairement à la mesure proposée précédemment pour la part patronale, il s’agit d’une exonération sur une durée déterminée et non d’un différé. 

Justification 

Dans un contexte pour lequel le pouvoir d'achat des ménages s'est fortement dégradé, –l’exonération de cotisation salariale constitue la réponse la plus directe et la plus ciblée notamment pour les revenus les plus faibles. 

Progressivité de fait : les salariés les plus modestes bénéficient proportionnellement du plus gros gain de pouvoir d’achat, le poids de la mesure étant atténué par le plafonnement de l’exonération. 

Effet de relance immédiat : Il est attesté que les ménages aux plus faibles revenus ont la propension à consommer la plus élevée, chaque franc restitué est réinjecté quasi-intégralement dans l'économie locale. 

Absence d'effet de seuil : le plafonnement de l’exonération évite les effets pervers d'un seuil et les écarts de revenu autour de ce seuil. 

Mesure 3 : Suppression de la patente pendant 2 ans 

Description de la mesure 

Annulation intégrale de la patente (droit fixe + droit proportionnel + centimes additionnels) pour toutes les entreprises et tous les patentés durant la période du moratoire, soit 2 exercices fiscaux (2027 et 2028). 

Compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités (NC, provinces, communes, chambres consulaires) par l'État sur la base du rendement de 2023. 

Justification 

La patente est un impôt assis sur la valeur locative des locaux et la capacité théorique de production de l'entreprise. Elle est due quelle que soit la rentabilité effective, ce qui en fait un prélèvement particulièrement pénalisant en période de crise et proportionnellement plus important pour les plus petites structures. 

La suspension temporaire répond directement à l'urgence, en particulier pour les structures les plus vulnérables : 

Elle bénéficie à l'ensemble des patentés, en particulier aux très petites entreprises, artisans et commerçants individuels souvent exclus des dispositifs d'aide classiques. 

Elle améliore directement la trésorerie, sans condition d'éligibilité complexe à instruire. 

Mesure 4 : Prolongation de l'AEME 

Description de la mesure 

Prolongation de l'Allocation Exceptionnelle de Maintien dans l'Emploi (AEME, loi 2025-15) jusqu'à mi-2028. 

Justification 

L'AEME constitue le seul filet de protection des salariés dont l'entreprise est en difficulté mais peut envisager une reprise de son activité à l’avenir. 

Sa prolongation est indispensable pour éviter que la crise conjoncturelle ne se transforme en destructions d'emplois structurelles et irréversibles. 

Elle répond à plusieurs objectifs : 

Maintenir les compétences et préserver les liens d'emploi le temps de la reprise. 

Préserver le revenu des ménages concernés, avec un effet de soutien à la consommation locale. 

Réduire la pression sur le dispositif de chômage actuel et limiter le montant des transferts inévitables pour juguler la crise sociale qui, à terme, excèderait largement celui de l'AEME. 

Mesure 5 : Prorogation du dispositif et prise en charge des commissions de garantie SOGEFOM 

Description de la mesure 

Prorogation du dispositif SOGEFOM jusqu'à mi-2028 (échéance actuelle : fin 2026). 

Prise en charge des commissions de garantie SOGEFOM (1,2 % annuel de l'encours du crédit) sur l'ensemble des crédits professionnels garantis sur la durée du moratoire. 

Périmètre : ensemble des bénéficiaires d'un crédit garanti SOGEFOM en cours et à venir. 

Justification 

Les crédits garantis par la SOGEFOM constituent l'un des rares leviers de financement encore accessibles aux entreprises calédoniennes depuis les événements de mai 2024. Ces garanties ont permis à un nombre significatif d'entreprises de maintenir leur accès à la trésorerie et à l'investissement. La prorogation de ce dispositif au-delà de 2026 est indispensable. 

La commission de garantie, fixée à 1,2 % de l'encours annuel, représente une charge financière récurrente qui s'ajoute au coût du crédit lui-même. Pour des entreprises dont le chiffre d'affaires s'est effondré et qui ont souscrit ces crédits précisément pour survivre à la crise, cette commission constitue un prélèvement sur une trésorerie déjà sous tension extrême — autrement dit, un coût généré par l'instrument de survie lui-même. 

La prise en charge temporaire des commissions répond à cette situation de deux manières complémentaires : elle soulage immédiatement les entreprises déjà engagées dans le dispositif et elle lève un frein potentiel à l'utilisation du dispositif par les entreprises qui hésiteraient à souscrire de nouveaux crédits garantis en raison du coût de la commission. 

4. Synthèse des mesures : 

5. Financement : 

Le financement de ces mesures d’urgence indispensables doit provenir de deux sources issues du Pacte de refondation. L’une est l’injection dans l‘économie réelle de la réduction de dépenses réalisées par les collectivités calédoniennes. L’autre est la réorientation de la part des crédits votés dans la loi de finances 2026 qui ne seront pas consommés en raison du retard pris dans la mise en oeuvre de certaines mesures figurant dans le Pacte de refondation. 

Au terme des deux années de suspension ou d’exonération des charges fiscales et sociales, il sera nécessaire de définir un mécanisme de compensation afin d’assurer la continuité et l’équité du système fiscal et social calédonien. 

Les charges patronales qui auront été suspendues pendant la période de deux ans pourront faire l’objet d’une fiscalisation progressive à l’issue de cette période. Concrètement, il est proposé de transférer ces charges suspendues sur de la fiscalité à assiette large. Etalée sur une période de 12 à 24 mois, cette mesure permettra de limiter l’impact sur la trésorerie des entreprises et de garantir le rendement des comptes sociaux. 

Une modernisation de la fiscalité doit permettre d’adapter le cadre fiscal aux réalités économiques de la Nouvelle-Calédonie et renforcer l’attractivité du territoire. À titre d’exemple, l’exonération de la patente pendant deux ans pourrait, à l’instar de l’Hexagone, être suivie d’une suppression de cet impôt sur la production, en renforçant des impôts à assiette large. 

L’exonération de charges salariales pendant deux ans pourra être objectivement suspendues à l’issue de cette période, avec un engagement patronal de compenser lors des négociations annuelles de branches. En effet cette mesure est aussi établie en tablant sur une reprise économique dans deux ans. 

6. Conclusion : 

Ces mesures sont absolument nécessaires pour stabiliser l'économie calédonienne et permettre, le moment venu, un redressement durable. Elles pourraient être financées en 2026 par la réaffectation d’une partie des ressources allouées au pacte de refondation. 

Ne pas mettre en oeuvre aujourd’hui ces mesures, c’est s'assurer d’une aggravation accélérée de la crise économique et sociale dans les prochains mois. Le coût à supporter sera alors bien plus important. 

Les représentants du monde économique demandent formellement au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et à l'État de mettre en place, dans les meilleurs délais, le dispositif décrit dans la présente note. 

Sources 

Cotisations : rapport annuel CAFAT 2024. 

Masse salariale et effectifs : ISEE, enquête emploi T3 2025 — 56 024 ETP secteur privé. 

SMG : 167 602 F brut/mois (169 h × 991,73 F/h en vigueur). 

Rendements fiscaux : FIPULO 2024, CTC. 

AEME : estimations CAFAT (1 300 bénéficiaires, 120 M F/mois). 

Garantie SOGEFOM : Données AFD – Suivi bancaire 

Hypothèses retenues 

Différé patronal RUAMM — Part éligible (perte CA ≥ 30 %) : 50 % de la masse patronale et TI RUAMM retenus. À affiner selon le registre effectif des entreprises éligibles. 

Exonération salariale RUAMM — Part privée/total : 65 % (cotisations secteur privé ~68 Mds / total ~105 Mds en 2024). Périmètre privé retenu dans le scénario de référence pour maximiser la couverture. 

Exonération salariale RUAMM — Distribution des salaires : découpage ISEE 2023 affiné. Hypothèse indicative à confirmer sur des données actualisées. 

Patente — Rendement stable - hypothèse prudente compte tenu de la contraction de l'activité . 

AEME — Stabilité du nombre de bénéficiaires à 1 300 : hypothèse à réviser selon l'évolution de la conjoncture. 

SOGEFOM – Croissance continue du recours au dispositif comme observé entre 2024 et 2025 

Les signataires : 

Le président de la CPME, 

Christophe DAUTHIEUX 

Le président de la FEINC, 

Xavier BENOIST 

Le président du MEDEF-NC, 

Bertrand COURTE 

Le président de l’U2P NC, 

Jean-Louis LAVAL 

Le président de la CCI-NC, 

David GUYENNE 

Le président de CAP-NC, 

Jean-Christophe NIAUTOU 

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