Représentativité patronale

Représentativité patronale 

Projet de délibération relative à la représentativité patronale (rapport n° 72/GNC du 04.09.2024)

> Voir le projet ici

Projet de délibération relative à la représentativité patronale

Instaurer des critères objectifs transparents et incontestables

Jusqu'à présent cette représentativité était reconnue sur la base de critères partiels sans possibilité de mesurer concrètement l'audience patronale des organisations.
Cette situation a souvent conduit à des contentieux à des répartitions forfaitaires d'aide publique et à une forme de déséquilibre dans la représentation patronale au sein des instances paritaires.

Ce projet de loi vient y mettre fin de manière claire lisible et équilibré.

Trois avancées majeures sont à retenir
- L'introduction de l'audience patronale comme critère de représentativité inspiré des mécanismes déjà en place pour les organisations syndicales de salariés

- Une audience patronale minimale de 10 % calculé à partir de trois indicateurs pondérés
le nombre d'entreprises adhérentes 50 %
le nombre de salariés couverts 25 %
et le taux d'autonomie financière 25 % ces éléments permettront de mieux refléter le poids réel de chaque organisation dans le tissu économique local

- Dans un souci de rigueur et de transparence la loi prévoit que les données fournies par les organisations candidates soient vérifiées et attestées par un commissaire au compte.
une part fixe de 40 % dans l'attribution des aides partagées également entre les organisations reconnues
une part variable 60 % liée à l'audience ce système permet de soutenir aussi les petites structures tout en tenant compte de leur représentativité réelle.

Une phase expérimentale du dispositif notamment en ce qui concerne la collecte des données les recommandations du CZI et des organisations consultées notamment celles relative à l'accompagnement des plus petites structures ont été entendu et devront être prises en compte.

La mesure de l'audience patronale des organisations syndicales d'employeurs s'apprécie selon les dispositions de la présente loi du pays à compter du 1er octobre 2025.

37 pours et 14 abstentions, adopté.
 

voir la séance

https://www.youtube.com/watch?v=4vi0lwmxtRs

L'avis de CESE

Les enjeux : l’aptitude d’une organisation patronale à représenter des employeurs dont elle entend défendre et promouvoir les intérêts. Elle confère aux organisations patronales le pouvoir d’exercer un certain nombre de prérogatives tel que le droit de négocier et conclure des accords collectifs.

fragilité juridique : fixer la mesure de l’audience permettant d’identifier la légitimité de chaque organisation patronale, de même pour la répartition des sièges.

Les critères de représentativité retenus et qui sont les mêmes pour les organisations syndicales des employeurs et des salariés sont les suivants:

Les effectifs 
L’indépendance 
Les cotisations 
L’expérience 
Une ancienneté minimale de 3 ans de l’organisation syndicale patronale ( contre 2 ans pour les organisations syndicales de salariés)
Une audience patronale au moins égale à 10% ( nouveauté )

Le projet de loi du pays vient modifier l’alinéa 3. L’apport majeur de cette modification est le cadrage de la capacité à négocier des employeurs pris individuellement. En effet, la validité des accords de branche ne profite d’aucune condition de majorité des signataires. En effet, il suffit qu’un seul employeur signe pour que l’accord soit applicable à tous après extension.

https://cese.nc/les-travaux/les-etudes-en-cours/contribution-032024-saisine-gouvernement-projet-de-loi-du-pays

Source ISEE 

https://www.isee.nc/economie-entreprises/entreprises-secteurs-d-activites/entreprises

Les caractéristiques des entreprises

Entreprises par forme juridique en 2022 en Nouvelle-Calédonie pour 63 471 entreprises

Personnes physiques

23 984  37%

Association loi de 1901 et assimilé 

13 969  22%

Société à responsabilité limitée (SARL)

9 264  14%

Groupement d'intérêt économique (GIE)

501  0,7%

Société anonyme (SA) à conseil d'administration

147  0,2%

Entreprises employeuses du secteur privé par tranches d'effectif salarié en 2022 sur 6 278 salariés

1 à 9 salariés 

5 058  80% des salariés

10 à 19 salariés

648  10% des salariés

50 à 99 salariés

108  1,7%

Les représentants des grandes entreprises imposent leur loi aux représentants des TPE-PME.

L’U2P demande un aménagement des règles actuelles afin que chaque composante du monde patronal puisse se faire entendre avec une réelle égalité de traitement et sans impacter le processus de restructuration des branches professionnelles.

ASSURER une réelle représentation des TPE-PME

Aujourd’hui, le droit d’opposition à l’extension d’un accord, qu’il s’agisse d’une convention de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel, est uniquement réservé, du côté patronal, à une ou plusieurs organisations d’employeurs qui représentent plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives à ce niveau, ce qui évidemment donne un avantage aux représentants des grandes entreprises.

À titre d’illustration, dans le cas d’une branche professionnelle avec deux organisations professionnelles, la première disposant de 3 entreprises adhérentes employant au total 130.000 salariés et la seconde 20.000 entreprises adhérentes, employant 50.000 salariés, avec les règles actuelles, la première dispose seule du droit d’opposition !

Il convient au contraire de donner la possibilité aux TPE de définir, si elles le souhaitent et dans le respect du droit en vigueur, des normes adaptées aux conditions d’exercice de l’activité dans cette catégorie d’entreprises. Ce droit n’a aucunement vocation à instaurer une quelconque concurrence déloyale entre entreprises ni à créer du désordre économique.